Compétences eau potable et assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2018, le Syndicat de la Diège est devenu compétent en eau potable et en assainissement collectif sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Eygurande soit 12 communes en eau potable et 4 communes en assainissement collectif.
Les communes adhérentes aux compétences sont :
Eau Potable
- Aix
- Couffy-sur-Sarsonne
- Courteix
- Eygurande
- Feyt
- Lamazière-Haute
- Laroche-près-Feyt
- Lignareix
- Merlines
- Monestier-Merlines
- Saint-Pardoux-le-Neuf
- Saint-Rémy
En matière d’eau potable, le Syndicat de la Diège est responsable :
- de la production
- de la protection du point de prélèvement
- du traitement
- du transfert
- du stockage
- de la distribution
Quelques chiffres clés :
Assainissement collectif
- Eygurande
- Merlines
- Monestier-Merlines
- Saint-Rémy
Le Syndicat de la Diège est responsable :
- du transport
- de la dépollution
- du contrôle des raccordements
- de l’élimination des boues produites
Quelques chiffres clés :
Votre facture d’eau
La facturation
La facturation intervient deux fois dans l’année :
- En juin, une facture sur INDEX ESTIME avec 50 % de l’abonnement eau potable et assainissement collectif (si concerné) + 40% de la consommation de l’année précédente N-1 ou une estimation s’il s’agit d’un nouvel abonné.
- En octobre, une facture sur INDEX REEL avec 50 % restant de l’abonnement eau potable et assainissement collectif (si concerné) + la consommation relevée.
Comprendre sa facture
Pour une facture type 120 m3 (tarifs 2023 HT) :
|
Distribution de l’eau |
280,00€ |
|
Collecte et traitement des eaux usées |
286,00€ |
|
Prélèvement des organismes publics |
78,00€ |
|
TOTAL |
644,00€ |
- Distribution de l’eau (43.48%)
- Collecte et traitement des eaux usée (44.41%)
- Prélèvement des organismes publics (12.11%)
Distribution de l’eau
- Part fixe – Abonnement : Le prix est fixe et annuel pour chaque abonné. Il est indépendant de la consommation de l’usager.
- Part variable : Calculé proportionnellement au volume d’eau potable consommé.
- Redevance prélèvement : Elle est due par les services d’eau aux agences de l’eau en fonction des volumes prélevés dans le milieu naturel. Les services d’eau répercutent cette taxe sur la facture. Elle permet à l’agence de l’eau de financer des actions de lutte contre les pollutions ou de préservation des ressources et de maintenir ou rétablir le bon état de nos milieux aquatiques.
Collecte et traitement des eaux usées
- Part fixe – Abonnement : Le prix est fixe et annuel pour chaque abonné. Il est indépendant de la consommation de l’usager.
- Part variable : Calculé proportionnellement au volume d’eaux usées rejeté dans le réseau d’assainissement.
Prélèvement des organismes publics
- Redevance pollution domestique : cette redevance est perçue par l’agence de l’eau Adour-Garonne dont le conseil d’administration vote le tarif chaque année. Les ressources financières que constituent ces redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des actions de lutte contre les pollutions, préservation des ressources en eau…
- Redevance modernisation des réseaux de collecte : cette redevance est perçue par l’agence de l’eau Adour-Garonne dont le conseil d’administration vote le tarif chaque année. Les ressources financières que constituent ces redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des actions de lutte contre les pollutions, préservation des ressources en eau…
Information sur le médiateur de l'eau
La Médiation de l’eau
Qu’est-ce que la Médiation de l’eau ?
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.
La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l’eau est gratuit pour les abonnés consommateurs, l’avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Quel est le rôle du Médiateur de l’eau ?
Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.
Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.
Qui peut saisir le Médiateur de l’eau ?
Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.
Le médiateur de l’eau ne pourra être saisi en cas d’absence de réclamation préalable écrite auprès du service de l’eau.
Comment saisir le Médiateur ?
Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :
- En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr
- Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS Cedex 08
Coût du service de l’eau
Le coût du service de l’eau est fixé par le Comité Syndical du Syndicat de la Diège en fin d’année N pour l’année N+1.
En France, la tarification du service de l’eau repose sur le principe de l’eau paie l’eau c’est-à-dire que les collectivités ont pour obligation d’équilibrer leurs dépenses par les recettes perçues via la facture d’eau.
Le coût du service de l’eau correspond à l’ensemble des services nécessaires pour la capter, la traiter, la rendre potable, la distribuer et la dépolluer et ce, 24h/24, 7j/7. Votre facture finance également les investissements afin d’assurer une bonne qualité de l’eau et en quantité suffisante (ex: usine de traitement, renouvellement des canalisations…).
En effet, la ressource en eau est gratuite à l’état naturel mais elle n’est pas pour autant potable.
Les tarifs en vigueur pour l’année en cours sont :
