Contexte mondial, législatif et réglementaire
Une prise de conscience mondiale des enjeux environnementaux et climatiques
L’ONU s’est dotée en 1992, à l’occasion du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, d’un cadre d’actions de lutte contre le réchauffement climatique : la CCNUCC (Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques).
Cette convention réunit presque tous les pays du monde qui sont qualifiés de « Parties ». Leurs représentants se rassemblent une fois par an depuis 1995 lors des « COP » (Conferences of the Parties).
C’est notamment lors de ces COP que les États signataires peuvent entériner des accords sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec des objectifs communs ou différenciés.
Ils évaluent également à ces occasions l’évolution de leurs engagements et de l’application de la convention-cadre. Des sessions de négociation sont réalisées en amont de ces sommets. Les COP réunissent les représentants des Parties mais aussi des acteurs non-étatiques : collectivités territoriales, ONG, scientifiques, etc.
La 1ère COP s’est tenue à Berlin en 1995. A l’occasion de la 3ème COP » en 1997, le Protocole de Kyoto a été signé par 37 pays développés qui se sont engagés à réduire leurs émissions de 5% en moyenne sur la période 2008 / 2012 par rapport aux niveaux de 1990.
La COP21 s’est tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, a permis de conclure un accord engageant 195 États à réduire leurs émisisons de gaz à effet de serre.
La COP25 se déroulera au Chili, à Santiago, du 2 au 13 décembre 2019.
Les actions en France
2007 - Grenelle de l’Environnement
Ensemble de rencontres entre les représentants de l’Etat, ONG investies dans les questions environnementales, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement, de développement durable, de biodiversité, d’écologie, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’efficience énergétique.
Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file
- la Région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21)
- le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale
- les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air
Loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)
- Elle confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale
- Elle consacre la fonction « planificatrice » des Régions dans le domaine de la Transition Energétique avec le pilotage de schémas structurants : SRCAE (Schéma Régional Air Climat Energie), SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires), SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation)
Elle confie la mise en œuvre locale de ces schémas aux EPCI à fiscalité propre chargés d’élaborer sur leur territoire un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV)
- Une commission consultative est créée entre tout Syndicat d’Energie et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) interceptant son périmètre. Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.
- Un Syndicat d’Energie peut accompagner un ou plusieurs EPCI-FP dans l’élaboration de leur Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
1er Janvier 2016
Nouveau découpage des Régions (Département de la CORREZE rattaché à la Nouvelle-Aquitaine)
1er Janvier 2017
Nouvelle carte intercommunale dans le Département de la CORREZE
Transition Energétique : définition et objectifs
La Transition Energétique est un concept souvent utilisé pour désigner l’abandon progressif des énergies fossiles (énergie produite par la combustion du charbon, du pétrole ou du gaz naturel) ou du nucléaire conjointement au développement des énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne, hydraulique, marine, géothermie). Une source d’énergie est qualifiée de « renouvelable » lorsqu’elle se forme ou se reconstitue plus rapidement qu’elle est consommée.
La notion de transition énergétique s’inscrit dans un contexte de plus grande prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques à l’échelle mondiale.
Elle intègre également une dimension économique et sociale et tend globalement vers un système énergétique plus « durable » au sens du « développement durable » souvent défini comme étant « un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
Les défis de la Transition Energétique
Aujourd’hui, le « mix » énergétique français est principalement composé d’énergies fossiles et de nucléaire. Pour assurer la transition énergétique, la diversification du bouquet énergétique s’impose.
La transition énergétique passe par un changement de notre consommation, mais aussi de notre production : il faut consommer moins d’énergie en la maîtrisant.
Le futur modèle énergétique français devra répondre aux besoins de la population tout en préservant les énergies fossiles. Il devra répondre à la raréfaction des énergies fossiles, à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, à la hausse des factures d’énergie pour les ménages et les entreprises, au nombre croissant de foyers en situation de précarité énergétique.
Les objectifs à l’horizon 2030/2035
Réduction des gaz à effet de serre qui est un des facteurs à l’origine du réchauffement climatique
Réduction de la consommation d’énergie finale (notamment issue de la combustion du charbon, du pétrole ou du gaz)
- Amélioration des technologies et de l’efficacité énergétique, plus particulièrement dans l’industrie
- Evolution progressive des comportements de mobilité des personnes et du transport de marchandises
- Plan de rénovation du parc de bâtiments
Augmentation de la production d’énergies d’origine renouvelable et accélération du mix énergétique
Les actions du Syndicat de la Diège
En qualité d’Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Electricité (AODE), le Syndicat de la Diège est autorisé à entreprendre certaines activités relevant du domaine de l’Energie.
Il intervient sur la thématique de la Maîtrise de la Demande en Energie (MDE) et peut accompagner ses adhérents dans leur politique de maitrise de l’énergie.
2007
- Dans le cadre du Programme National d’Amélioration de l’Efficacité Energétique (PNAEE), mise en place d’un partenariat avec le CPIE de la Corrèze et l’ADEME pour l’organisation de permanences « ESPACE INFO ENERGIE » dans les locaux du Syndicat destinées à informer et conseiller gratuitement le grand public sur toutes les questions relatives à l’efficacité énergétique dans l’habitat.
- Incitation auprès des communes afin de réaliser sur leurs installations d’éclairage public et à mettre en place un plan d’actions pour diminuer la facture d’électricité : réduction des heures de fonctionnement, extinction partielle nocturne, pose d’horloge astronomique radio-synchronisée, pose de variateur de tension ou de régulation de puissance, pose de source lumineuse moins énergivore.
2009
- Réalisation d’une installation photovoltaïque avec vente de la production (USSEL – toiture magasin du Syndicat – 36 kWc)
2014
- Achat d’un véhicule électrique avec sa borne de recharge intelligente (analyse de la consommation)
Réalisation d’une installation photovoltaïque avec vente de la production (MILLEVACHES – toiture bâtiment annexe PNR Millevaches en Limousin – 9 kWc
2015
- Contrat local de transition énergétique suite à l’appel à projet « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » du Ministère du Développement Durable
- Mise en place d’un 1er groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité suite à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les sites > 36 kVA avec optimisation des contrats et offres tarifaires pour une durée de 4 ans
2016
- Création du service ingénierie sur les bâtiments afin de conseiller les communes sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur patrimoine immobilier (isolation, ventilation, systèmes de chauffage…) ;
2017
- Création de la Commission Consultative Paritaire imposée par la Loi TECV du 17 août 2015 entre le Syndicat de la DIÈGE et les deux EPCI à fiscalité propre présents sur son territoire (HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE et VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES)
- Signature d’une convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine sur le thème de la « TRANSITION ENERGETIQUE »
- Signature d’une convention de partenariat avec le PNR Millevaches en Limousin autour de la thématique « ENERGIE »
- Mise en place d’un partenariat avec EDF COLLECTIVITES pour disposer de l’outil en ligne DIALEGE permettant d’accéder aux données de consommation et factures d’électricité des communes adhérentes permettant de dresser un état des lieux
- Remplacement du 1er véhicule électrique par un nouveau véhicule électrique avec davantage d’autonomie
2018
- Rénovation de 600 luminaires d’éclairage public dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) du TEPCV du PNR Millevaches en Limousin (diminution de la puissance installée d’environ 60%).
2019
- Mise en place d’un 2ème groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’électricité suite à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les sites > 36 kVA avec optimisation des contrats et offres tarifaires pour une durée de 4 ans
- Lancement du projet de smartgrid « CORREZE RESILIENT GRID » afin d’apporter de l’intelligence dans la gestion du réseau public d’électricité en cas de coupure sur le réseau HTA
Les compétences statutaires
Les dernières évolutions législatives et règlementaires placent les syndicats d’énergies tels que le Syndicat de la Diège au cœur de la Transition Energétique et de l’Innovation, en interaction avec les collectivités compétentes dans ce domaine (région et intercommunalités à fiscalité propre).
La modification statutaire de 2017 avait pour objectif de prendre en compte les enjeux de la transition énergétique en proposant aux adhérents l’exercice de trois nouvelles compétences « à la carte » :
Contribution à la transition énergétique
Le transfert de cette compétence au profit du Syndicat de la Diège permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en œuvre de son programme d’actions servant à la transition énergétique de son territoire.
Un convention-cadre est conclue entre le syndicat et la collectivité précisant les conditions administratives, techniques et financières pour la mise en œuvre de ce programme d’actions.
Ce programme peur porter sur : la planification énergétique, le patrimoine bâti, les énergies renouvelables, l’animation territoriale
Production d’énergie d’origine renouvelable
Le transfert de cette compétence permet au Syndicat de la Diège d’aménager et d’exploiter sur le territoire de la collectivité des installations de production d’électricité, de biogaz et de chaleur, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire.
Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l’électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d’électricité ou de gaz.
